les normes du transport routier de marchandises

Le progrès des transports s’est caractérisé notamment par la quête de moyens destinés à manipuler des unités de transport de plus en plus pesantes et volumineuses. En même temps, l’économie de marché a exigé la réduction des coûts, ce qui a conduit à la recherche permanente d’une meilleure productivité : l’augmentation de la dimension et du volume en charge a été l’un des facteurs essentiels des gains de productivité.
Le groupe MERDRIGNAC vous fournit des renseignements utiles relatifs aux aspects réglementaires du transport routier de marchandises.

Loi d’orientation des transports intérieurs « LOTI »

Cette loi définit précisément les modalités du transport public de marchandises et de voyageurs, ses dispositions permettent :

  • De réglementer les règles régissant les conditions d’accès à la profession d’opérateur de transport public,
  • D’harmoniser la concurrence loyale entre les entreprises et les transports,
  • De rappeler le strict respect des conditions des horaires de conduite et de travail des conducteurs et les responsabilités de l’expéditeur.

Loi de sécurité et modernisation des transports

En créant dans le nouveau code pénal l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui, qui permet de sanctionner très sévèrement l’irresponsabilité du conducteur qui fait prendre des risques inconsidérés aux autres usagers de la route. Les conducteurs qui roulent à très grande vitesse sont désormais passibles d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 100 000 euros avec un retrait d’un à quatre points, selon la gravité de l’infraction.
En cas d’accident, ce comportement est pris en compte comme une circonstance aggravante qui peut doubler les peines encourues pour les infractions d’homicide ou de lésions involontaires.

La responsabilité et la jurisprudence

La jurisprudence : le transporteur ne peut pas être tenu responsable dans les cas suivants :

  • La chute d’une machine de broyage en cours de route en raison de son non calage et du non arrimage par le chargeur ayant effectué seul les opérations de chargement. Le transporteur a rempli correctement son obligation de contrôle extérieur, car l’attention du conducteur n’a pas été retenue sur la position du centre de gravité de la machine,
  • Défection associée à une spécificité de la marchandise demandant pour être décelée un professionnalisme qui ne peut pas être requis d’un chauffeur,
  • Le manque de réserve du conducteur n’exonère pas le chargeur dans le cas d’une cargaison de colis complexes, multiples et techniques, pour lesquels un examen nécessairement limité ne peut résoudre toutes les inadéquations de l’emballage ou de l’arrimage par rapport aux règles du commerce.

La responsabilité de l’expéditeur :

  • Défaut apparent avec réserves du conducteur,
  • Défaut non apparent dès la reconnaissance finale du chargement,

La responsabilité du transporteur :

  • Chargement >3 Tonnes avec services auxiliaires avec rémunération et document écrit de cadrage,
  • Chargement <3 Tonnes,

La responsabilité mixte 50 / 50 : Vice apparent sans réserve.